Conditions Générales Hébergement de Dolibarr chez NLTechno Imprimer 
    Dernière mise à jour: [18/01/2008]



Article 1 - Objet

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'hébergement d'une instance de Dolibarr sur le serveur de NLTechno.
Dolibarr est un logiciel de gestion d'entreprise, d'association ou d'activité en freelance, parfaitement adapté aux petites et moyennes structures. Voir le site du projet OpenSource Dolibarr pour plus d'information.
NLTechno est une société (SARL) qui développe et administre des sites grands publiques, en ligne depuis plusieurs années, mais est aussi le contributeur majeur au projet OpenSource Dolibarr ERP/CRM et le fournisseur officiel internationnal d'hébergement en mode SaaS (Software As A Service) de Dolibarr. Voir le site de la société NLTechno pour plus d'information.

Ces conditions générales ont pour but de décrire les services fournis dans le domaine de l'hébergement de Dolibarr en mode SaaS.
NLTechno est la société qui offre ce service en ligne.
L'utilisateur ou l'herbergé est l'institution qui utilise ce service. Elle est représentée par la personne physique qui souscrit à l'offre.

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Article 2 - Services fournis par NLTechno

L'équipe NLTechno met à la disposition de l'utilisateur les services et technologies suivantes:
Une instance de Dolibarr accessible par une URL de la forme : youraccount.dolibarr.org
Si l'hebergé dispose de son propre nom de domaine (déjà acheté par l'hébergé, chez un registar quelconque), le serveur de NLTechno sera configuré pour que l'instance réponde à cet URL. A la charge de l'hebergé de faire pointer sont nom de domaine sur le serveur de NLTechno (adresse IP fixe).
Un espace pour le stockage des fichiers générés par Dolibarr ou uploadés dans Dolibarr (fichiers documents générés, module GED). Cet espace peut être accédé par FTP.
L'application Dolibarr, installée, prête à l'emploi, tournant sur les bases de
  * OS Linux
  * Serveur Web Apache v2.2 ou +
  * 1 base dédiée MySql 5 ou +
  * PHP 5 ou +
L'administration de Dolibarr se réalise par l'applciation elle même.

Tarification : 30 euros HT par mois pour 1 à 5 utilisateurs créés (compte administrateur remis inclus), plus 10 euros HT par mois pour tout utilisateur supplémentaire au dela de 5. (les utilisateurs Dolibarr sont les comptes à l'état Actif, que l'on trouve dans l'espace "Utilisateurs & Groupes" de Dolibarr). La facturation est envoyé une fois par semestre, pour la période écoulée. Aucun montant n'est du avant que la période ne soit écoulée.

2.1. Nationalité
Ce service est ouvert à tout utilisateur, quelque soit sa localisation géographique.

2.2. Comptes
Le compte qui est remis est un compte administrateur Dolibarr. Le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toutes les utilisations faites via ce compte. Il lui appartient d'en modifier le mot de passe et d'en assurer la confidentialité pour qu'il ne soit pas utilisé par une personne indésirable pour modifier des informations dans son instance Dolibarr.

2.3. L'espace de stockage
Le volume de la base de donnée n'est pas limité.
L'espace de stockage qui permet de conserver les fichiers uploadés dans Dolibarr (pièces jointes, module GED) est dans un premier temps limité à 1 Go. Cette valeure peut toutefois être étendue sur demande.

2.4. Le courrier électronique
Dolibarr offre des fonctionnalités d'envoi d'emails de masse (module emailing). L'envoi de masse sera possible depuis l'application Dolibarr. L'utilisation de cette fonctionnalité pourra éventuellement être bridé par NLTechno s'il s'avère que cette fonctionnalité est utilisér par l'hébergé à des fins de spamming.

2.5. Sauvegardes/Restauration
Dans l'offre de base, NLTechno, assure une sauvegarde de la base de données Dolibarr ainsi que les fichiers qui sont uploadés dans l'application, sur la fréquence d'une sauvegarde par semaine (Les fichiers uploadés sont les fichiers mis en pièce jointes ou dans la GED et centralisés dans le répertoire documents par Dolibarr).
La restauration par NLTechno d'une sauvegarde de la base de donnée peut être réalisée en cas d'incident, corruption ou piratage, sur demande (Voir chapitre Assistance technique) mais sera facturé 40 euros HT (restauration base de donnée ou d'un ou plusieurs fichiers en particuliers.
L'hébergé peut, de plus, grâce aux outils d'administration de Dolibarr fabriquer et récupérer, quand il le désire, sa propre sauvegarde de la base de données (fichier dump Mysql compressé).
Il appartient à l'herbergé de conserver une copie de ces fichiers personnels qui sont uploadés sur le serveur Dolibarr. Ainsi les fichiers mis en pièce jointes ou dans la GED (centralisés dans le répertoire documents par Dolibarr) ne sont pas sauvegardés dans l'offre de base.
La mise en place d'une sauvegarde automatisée sur un site ou prestataire distant est possible à la demande de l'hébergé (via rsync uniquement). Dans ce cas, NLTechno y recopiera à intervalle régulier la sauvegarde de la base et les contenus du répertoire documents.

2.6. Modifications des prestations offertes / Interruption du service
NLTechno préviendra, par mail et dans la mesure du possible, ses utilisateurs des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des utilisateurs, si l'interruption pour maintenance s'avère incompatible avec les intérêts de l'hébergé.

2.7. Evolutions de l'applications
Des mises a jour de l'application Dolibarr peuvent être faites lorsqu'une nouvelle version est disponible. L'opération se fait à la demande par mail à admin@nltechno.com. La mise à jour ne peut se faire que vers une version supérieure et qui soit une version stable mise à disposition sur le site officiel du projet Dolibarr (http://www.dolibarr.org).

2.8. Modalités de paiement
En souscrivant au service, l'hébergé s'engage à honorer les paiements semestriellement. NLTechno enverra la facturation tous les semestres, selon les modes de paiements proposés suivant:
Paiement par CB (visa, mastercard, etc...).
Paiement via paypal (pas encore disponible).
Les factures sont envoyés sur demande.

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Article 3 - Règles d'usage de l'Internet

L'utilisateur déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :

que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'utilisateur déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet , sans que NLTechno ne puisse être tenue responsable de ce fait ;

que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur ;

que l'utilisateur, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

• la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, l'utilisateur est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;

• la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;

• que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'utilisateur de données confidentielles (code de carte bleue, etc…) est faite à ses risques et périls.

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Article 4 - Utilisation des codes d'accès et identifiants

4.1. Modalités de remise
Les identifiants (login et mot de passe) remis sont ceux du compte administrateur de Dolibarr. Ils sont adressés par mail à l'utilisateur.
Conformément à la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, l'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à NLTechno.
L'accès à son instance Dolibarr est donc possible à compter de la date de réception par l'utilisateur de ses identifiants.

4.2. Caractères personnel et confidentiel
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation du compte d'administrateur Dolibarr que NLTechno lui aura transmis.
Le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toutes les utilisations faites via ce compte. Il lui appartient d'assurer la confidentialité de son compte pour qu'il ne soit pas utilisé par une personne indésriable pour modifier des informations dans son instance Dolibarr.

Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'abonné seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc, sous sa responsabilité.

4.3. Perte et vol
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'utilisateur s'engage à avertir NLTechno, sans délai, par messagerie électronique ( E-mail) à l'adresse précisée Article 5.

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Article 5 - Assistance

5.1. Assistance pour mot de passe perdu
L'utilisateur, pourra en cas de perte d'identifiants envoyer un mail, à l'adresse suivante dolibarr@nltechno.com, afin d'expliquer son problème et il recevra une réponse par mail.
Cette assistance est inclus dans la tarification, toutefois, aucun engagement sur la rapidité d'intervention n'est garanti (Voir chapitre 7).

5.2. Assistance techniques
L'utilisateur, pourra en cas de problème de communication, de besoin de restaurer la base de donnée, ou d'erreur PHP dans le code de l'application, envoyer un mail, à l'adresse suivante dolibarr@nltechno.com, afin d'expliquer son problème et il recevra une réponse par mail.
Cette assistance, pour problèmes techniques, est incluse dans la tarification, toutefois, aucun engagement sur la rapidité d'intervention n'est garanti (Voir chapitre 7).
Si un problème de nature technique nécessite une évolution de Dolibarr pour être résolu proprement, l'herbergé accepte que l'évolution qui sera faite pourra être intégré dans la version standard OpenSource de Dolibarr. NLTechno étant un contributeur majeur au projet, la société bénéficie d'une compétence adapté et d'un point suffisant pour généraliser ce genre d'évolutions, si elle est jugée utile pour le projet OpenSource Dolibarr.

5.3. Assistance fonctionnelle ou autre
Tout solliciation d'une autre nature et notament toute question relative à l'utilisation de Dolibarr est possible en envoyant un mail, à l'adresse suivante dolibarr@nltechno.com. Toutefois, cette assistance est limitée à 2 questions dans le mois. Le seuil de 2 sujets dans le mois ne pourra être dépassé, même si le service n'a pas été sollicitié les mois précédents. Il appartient donc à l'utilisateur de connaitre l'utilisation de l'application ou de retrouver la réponses aux questions d'ordre utilisation via les moyens externes à NLTechno (via le site officiel du projet Dolibarr, les forums, etc...).
Seule une assistance mail est disponible. Les mails peuvent etre rédigés en anglais (de préférence) ou en français.
Bien que NLTechno est le contributeur majeur du projet OpenSource Dolibarr, l'obtention d'une évolution dans une version stable officiel du projet Dolibarr ne peut se faire en passant via ce service mais doit se faire via le projet même et les moyens de communication qu'il offre (http://www.dolibarr.org). Le projet Dolibarr reste un projet pour lequel la société NLTechno doit rester impartial et ne peut rendre prioritaire les besoins de ces utilisateurs et donc ne saurait avoir aucune influence de décision sur le dit projet.

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Article 6 - Identification de l'utilisateur hébergé

6.1. Informations obligatoires
L'utilisateur personne physique déclare être agé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès au service, l'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à NLTechno.

6.2. Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par l'utilisateur doivent être exactes.
L'utilisateur s'engage à informer NLTechno, par mail, de toute modification concernant sa situation (notamment en cas de changement d'adresse). NLTechno ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'utilisateur et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait omis de lui notifier toute modification.

6.3. Protection des données à caractère personnel
Tout utilisateur peut demander à NLTechno la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

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Article 7 - Responsabilité

7.1. Responsabilité des équpes NLTechno
La responsabilité des équipes NLTechno est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures des utilisateurs d'Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur et à la dépendance vis à vis des fournisseurs des infrastructeurs matériels de l'hébergement.
Ainsi, NLTechno ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, ni même d'un indisponibilité de service du à des dysfinctionnement des fournisseurs des infrastructures matériels.

Les sites hébergés par NLTechno fonctionnent sur l'infrastructure de OVH, qu'il ne controle pas, OVH étant eux-même dépendant des infrastructures Internet des télécoms. La disponibilité du serveur NLTechno est donc soumise aux réserves de disponibilités du réseau Internet et d'OVH. Cela signifie que l'accès au serveur est théoriquement possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais qu'aucune garantie de disponibilité du service ne peut etre apportée. Dans les faits, la disponibilité constatée est supérieure à 99% en général, toutefois NLTechno ne s'engage sur aucun niveau de disponibilité ou de réactivité, même si l'interruption est constaté depuis plusieurs jours.

Les administrateurs des sites mettent également tout en oeuvre pour limiter les risques de piratage ou sabotage de l'outil (par une mise à jour régulière des infrastructures annexes nécessaires à l'exécution de l'application) mais ils ne pourraient etre tenu pour responsable en cas de détournement réussi par une tiers personne qui provoquerait un dysfonctionnement du site hébergé.

7.2. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants qui lui auront transmis.
L'utilisateur prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'utilisateur , la responsabilité de l'utilisateur ne sera dégagée à l'égard de NLTechno qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception du mail de notification informant NLTechno.
L'utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde et protection de ses propres données et/ou logiciels, contre les dommages disques ou la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'utilisateur est seul responsable du choix de son adresse de courrier électronique et nom de domaine.
L'utilisateur est également seul responsable du choix de l'adresse de ses pages personnelles et du contenu de celles-ci : il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
L'utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, aux sites hébergés par NLTechno du fait de son utilisation de son espace sur le serveur et s'engage à indemniser NLTechno contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont le site NLTechno pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre cette dernière, dès lors que celles-ci auraient pour cause, l'utilisation par l'utilisateur du service d'accès.
Il appartient à l'utilisateur de connaitre le fonctionnement de l'application. NLTechno ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation de l'application, ou d'un blocage de l'utilisateur par manque de fonctionnalité du produit Dolibarr et méconnaissance des fonctionnalités pour résoudre un besoin fonctionnel de l'utilisateur.

7.3. Force majeure
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

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Article 8 - Entrée en viguer et durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de réception par l'utilisateur de ses identifiants.
Pendant toute la durée du contrat, l'utilisateur est soumis aux présentes conditions générales.

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Article 9 - Résiliation suspension

9.1. A l'initiative de NLTechno
NLTechno se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation de son espace sur le serveur et en particulier dans le cas où :
NLTechno se verrait notifier par des utilisateurs d'Internet, que l'utilisateur ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage de Dolibarr de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
NLTechno se verrait notifier par des ayant-droits que l'utilisateur reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;

Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, NLTechno se réserve le droit de susprendre immédiatement le compte de l'utilisateur sur son serveur, sans indemnité ni préavis.
NLTechno se réserve le droit d'interrompre ou de supprimer l'accès à à l'instance Dolibarr, à tout moment et sans préavis, en cas de manquement manifeste ou de non respect des conditions générales d'utilisation et en particulier les dispositions prévues à l'article 3 des présentes.
Dans ce cas, NLTechno, fournira, si l'hébergé suspendu le demande avant la fin des 3 mois qui suivent la résiliation, les fichiers et données qui lui sont propres de la manière suivante:
envoi d'un zip contenant l'arborescence documents de dolibarr qui contient tous les fichiers uploadés.
envoi d'un zip contenant le dump Mysql de la base de donnée (réalisé avec la commande mysqldump de Mysql).

9.2. A l'initiative de l'utilisateur
L'utilisateur a la possibilité, à tout moment, de résilier le contrat en informant NLTechno par mail (dolibarr@nltechno.com). Il n'y a pas de preavis, mais les sommes versées ne seraient pas restituées. Le temps pour lequel le service a été utilisé avant la résiliation sera du, au prorata du temps consommé.
Il appartient à l'utilisateur de récupérer ses fichiers et données. Ceci est possible:
par download depuis l'interface Dolibarr pour les fichiers uploadés.
par réalisation et téléchargement d'un dump de base de données depuis les outils d'administration de Dolibarr pour la base de données.

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Article 10 - Modifications

Les termes des conditions applicables au service pourront, le cas échéant, être modifiés à l'initiative de NLTechno.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'utilisateur se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur la page http://www.nltechno.com/pages/cghdolibarr_fr.php.
A défaut de résiliation de sa part dans un délai de 6 mois après modification, il sera réputé avoir accepté ces modifications.

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Article 11- Litiges

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

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